Acte de notoriété : tout savoir sur ce document déterminant lors d’une succession

Il faut savoir que quand un parent décède, il existe des personnes qui vont hériter de leurs biens. Toutefois, il faut savoir que les droits de succession sont soumis à certaines contraintes. Nous allons voir en quoi un acte de notoriété est indispensable pour espérer obtenir un quelconque intérêt dans une succession.

notaire

Quelques mots sur la succession et l’acte de notoriété

En principe, la totalité des héritiers d’un défunt peuvent établir une simple attestation de succession pour procéder au partage des biens, comme les investissements dans l’immobilier ou autres. Toutefois, si la succession est d’un montant assez élevé soit de plus de 5000 euros, il est nécessaire d’établir un acte de notoriété.

Ce document est obligatoirement fait par un notaire. Cette formalité est faite pour vérifier l’existence d’autres héritiers non issus de la filiation du défunt. Elle permet également d’éclairer sur le choix du défunt en matière succession ainsi que sur l’ordre de succession.

Pour obtenir un acte de notoriété, il faut commencer par fournir trois documents fondamentaux : le certificat d’hérédité, la gestion de succession et la déclaration de succession.

Le travail du notaire consiste donc à rechercher et réunir toutes les informations possibles concernant les ayant droits du défunt. Dès que ces informations sont complètes, on peut procéder au déblocage des comptes bancaires du défunt ainsi que le versement des assurances vie s’il en existe.

Dans son ensemble, l’établissement d’un acte de notoriété doit mettre en évidence :

  • Le nom de tous les héritiers ainsi que leurs affiliations ou autres liens avec le défunt
  • Le détail des parts de chaque héritier dans la succession

Pour éviter les différentes fraudes, le notaire garde en sa possession l’acte de notoriété mais distribue des copies à tous les héritiers existants. Il faut aussi souligner qu’en moyenne, l’établissement de ce document coûte environ 70 euros TTC en plus des frais généraux pour effectuer les différentes formalités et l’enregistrement de l’acte.

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Formalités pour l’obtention d’un acte de notoriété

Un acte de naissance

Pour procéder à l’élaboration d’un acte de notoriété, les héritiers  doivent fournir des documents concernant le défunt ainsi que leurs personnes.

Documents à fournir pour le défunt

Les actes à fournir concernant le défunt sont :

  • Un acte de décès de moins de six mois
  • un acte de naissance
  • le testamentdans le cas où le défunt en a établi un
  • un ou les actes de mariage du défunt
  • un livret de famille pour chaque mariage

Documents à fournir par les héritiers

Les héritiers doivent également fournir les documents suivants :

  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • des actes de naissance de moins de trois mois ;
  • le contrat de mariage de chaque ayant droit concerné ou les documents se rapportant à sa situation matrimoniale ;
  • le livret de famille si les ayant droits sont des parents ;

Il est utile de préciser que désormais des documents peuvent être obtenus en ligne comme un acte de naissance.

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Avantages de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est le document le plus utile pour prouver la qualité d’héritier d’un ayant droit. Grâce à celui-ci, un héritier peut obtenir des créances dues par l’administration ou le versement d’une pension de réversion si l’héritier est un conjoint du défunt. Il peut aussi obtenir des sommes que le défunt a versées dans une caisse d’épargne ou dans un compte en banque.

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